GÉNÉRALITÉS

WebsHC SARL (B19, Centre Millenium ET2, Sidi Daoued 2046, Tunisie 1661453/L), ci-après désignée WEBSHC SARL, est une société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations de développement de programmes informatiques, des sites web ou e-commerce sur mesure, ainsi que d’audit et des conseils, des ventes, des locations, du support, d’assistance et de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et webshc Sarl, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par Webshc SARL sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’Webshc SARL. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

Dès lors qu’il adresse une commande à Webshc SARL, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

MODALITÉS DE COMMANDE

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par Webshc SARL.

Ces actes peuvent être exécutés par mail ou courrier. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.

Tout devis présenté par Webshc SARL et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par Webshc SARL, signée ou datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par Webshc SARL et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à Webshc SARL.

Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

RÉALISATION DES PRESTATIONS

Webshc SARL s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et Webshc SARL, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de

mission. Webshc SARL n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à Webshc SARL, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. Webshc SARL peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par Webshc SARL pour le compte de ses Clients, Webshc SARL renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

MODALITÉ DE FACTURATION

Webshc SARL réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel Webshc SARL serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre et horaire, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluriannuel, Les prix fixés sous la présente rubrique seront indexés en fonction de l’indice applicable en vertu des lois Tunisienne relatives.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès d’Webshc SARL.

MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Le règlement devra parvenir à Webshc SARL dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts

GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Webshc SARL garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel édité par Webshc SARL est garanti pendant une durée de six mois à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement.

Webshc SARL ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

Webshc SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si Webshc SARL a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

Webshc SARL ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois Tunisienne et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité d’Webshc SARL se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et Webshc SARL.

Webshc SARL ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommage, de quelque nature que ce soit, résultant :

• de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’Webshc SARL

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. Webshc SARL s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV seront régi et interprété conformément au droit Tunisienne, à l’exclusion des CVIM. Si votre lieu de résidence se situe à l’extérieur de la Tunisie au moment où vous vous engagez dans le présent Contrat d’Utilisation, certaines dispositions légales obligatoires dans votre juridiction ne seront pas affectées et demeureront d’application.